CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Le fait pour le CLIENT de passer commande auprès de LA COMPAGNIE DE LOCATION DE MOBILIER (ci-dessous « La Compagnie ») implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales, qui se substituent à tout autre document, accord écrit ou oral antérieur, ainsi qu’aux conditions générales d’achat ou de location du CLIENT, en tous leurs termes.
Article 1 : Commandes
- Le client doit passer sa commande par écrit, avant l’exposition et au plus tard sur le lieu de l’exposition.
- La commande ne devient définitive qu’après la signature par le client de la confirmation de commande ou du devis envoyé par La Compagnie. Il en sera de même pour toute demande de modification et / ou de commande complémentaire.
- Dès la passation de la commande par le client, il devra immédiatement joindre la totalité de son règlement (sauf conventions contractuelles avec notre service commercial). Une commande non accompagnée de son règlement ne pourra être honorée. Toute première commande devra être accompagnée des références commerciales du client et de son numéro de TVA.
Article 2 : Livraison
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La Compagnie s’engage à livrer le matériel la veille de l’ouverture de l’événement / de l’exposition, sauf accord spécifique avec notre service commercial précisé sur la confirmation de commande.
Si ces conditions de délai sont différentes de celles de la commande, le client sera réputé les avoir acceptées, faute par lui d’avoir immédiatement annulé sa commande initiale par lettre recommandée avec accusé de réception.
- L’adresse de livraison et le lieu spécifique de dépose devra figurer très clairement sur le Bon de Commande. La Compagnie s’engage à livrer le matériel loué à l’endroit indiqué par le client et confirmé sur la confirmation de commande, ceci par toute voie ou moyen à sa convenance, sauf instructions contraires du client. Le matériel déposé par La Compagnie sera considéré comme livré.
- Toute réserve à la livraison (qualité, quantité ou délais) doit être exprimée et confirmée par pli recommandé dans les vingt-quatre heures à compter de la livraison. A défaut, aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en considération. Le locataire sera réputé l’avoir pris en bon état général avec l’obligation de le rendre tel quel en fin de location.
- En cas de refus du matériel par le destinataire final, pour quelque cause que ce soit, l’intégralité du prix de la facture établie restera exigible auprès de la société facturée.
Article 3 : Obligations du locataire
- Le locataire devenant «gardien » des objets et du matériel loués pendant la durée de la location, il devra utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Vis-à-vis de La Compagnie, le locataire est seul responsable de toute éventuelle détérioration, perte ou vol. Il devra prendre toutes dispositions utiles en vue de se garantir contre les risques de dommages, pertes, vol ou autre et d’une manière générale tout sinistre dont il sera tenu responsable envers La Compagnie.
- Le matériel loué reste la propriété exclusive de La Compagnie et ne peut en aucun cas faire l’objet d’aucun déplacement ni cession quelconque.
- Le matériel loué ne peut être utilisé qu’avec l’accord de La Compagnie qui se réserve expressément le droit de le reprendre sans préavis ni indemnité et sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts et de poursuites judiciaires en cas de manquement aux présentes conditions générales.
- La Compagnie reprendra possession du matériel loué dès la fermeture de la foire, exposition ou salon ; le locataire devra en conséquence prendre toutes dispositions en ce sens et notamment enlever tout objet, documentation lui appartenant ou à ses visiteurs. La Compagnie ne saurait en aucun cas être rendue responsable de la disparition, détérioration ou autres dommages de tout
objet ou autre que le client n’aurait pas retiré du matériel loué dès la fermeture de la manifestation.
- Sauf accord écrit émanant de La Compagnie, aucune modification ni transformation (présentation, alimentation électrique, eau, etc.) ne pourra être effectuée sur le matériel loué. A défaut, des frais de remise en état pourront être refacturés à postériori.
Article 4 : Tarification, facturation du transport et de la main d’oeuvre.
- Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la mise à disposition du matériel loué.
- Le prix de la location s’entend hors taxes, pour une durée de manifestation allant jusqu’à 10 jours.
- Le transport et la main d’oeuvre sont inclus dans nos tarifs catalogue et E-Commerce uniquement dans le cadre de salons et d’expositions en région parisienne, et dont La Compagnie est un fournisseur officiel. Les frais de main d’oeuvre sont inclus dans le cas d’un accès sans contraintes par poids lourd, d’une livraison en rez-de-chaussée ou par monte charge avec accès palettes et transpalettes. Les livraisons « hors normes » (sans accès palette, par escalier, sur un sol non stabilisé, sans accès véhicules, ou à des horaires non conventionnels (entre 22h et 6h00, le dimanche et les jours fériés) feront l’objet de frais spécifiques. Les livraisons effectuées après l’ouverture officielle de la manifestation, des frais de transport complémentaires seront facturés.
- Dans tous les autres cas (expositions isolées, événements ponctuels, livraisons en Province et Etranger, commandes indépendantes, …), des frais spécifiques de transport et de manutention feront l’objet d’une facturation complémentaire, au cas par cas.
- Dans le cadre d’une tarification événementielle, les prix s’entendent « à l’enlèvement » à notre dépôt et pour une durée d’immobilisation de 48h maximum. Tous les services apportés par la Compagnie (transport, déchargement, livraison, mise en place, permanence, reprise, etc. …) feront l’objet d’une facturation supplémentaire. Un coefficient multiplicateur s’appliquera au tarif de base, en fonction du nombre de jours entre le départ et le retour du matériel.
- Certaines commandes peuvent sortir du cadre des présentes conditions générales, de par leur durée d’utilisation, le lieu d’utilisation, l’importance de la commande, la modification obligatoire du
matériel standard, etc... Ces commandes feront l’objet d’accords spéciaux.
- La facturation des commandes «longue durée» (supérieure à 10 jours) s’effectue par tranches de 1 mois à dater du jour de livraison. Tout mois commencé est dû en totalité.
Article 5 : Commandes tardives et annulations
- Toute commande passée ou modifiée moins de 5 jours ouvrés précédant la livraison sera majorée de 10% ; moins de 24h avant la livraison ou sur site sera majorée de 20%.
- Toute annulation de commande quelle qu’en soit la cause, entre le 15è et le 4è jour avant la livraison, entrainera l’exigibilité de 50% du montant de la commande ; moins de 72H avant la livraison, la totalité du montant de la commande.
Article 6 : Dérogations
- En raison d’impératifs tenant à la disponibilité du stock et d’une manière générale aux conditions d’exercice de son activité, La Compagnie se réserve expressément le droit de fournir en lieu et place du matériel commandé, un matériel identique, de valeur et de fonctions équivalentes.
- Faute par le client de refuser ce matériel de remplacement au moment de la mise à disposition, soit en partie, soit en totalité, il sera réputé l’accepter et souscrire aux obligations qui en découlent.
- Après livraison conforme à la confirmation de commande, en cas d’annulation totale ou partielle du mobilier, ou de changement de matériel, aucune déduction ne sera appliquée.
Article 7 : Litiges
- Toute contestation, quelles qu’elles soient et quelles qu’en soient l’origine et la cause, seront portées devant le tribunal de Commerce de Bobigny (même en cas d’appel en garantie ou d’action en vertu d’une solidarité quelconque) et jugées en conformité avec les présentes conditions générales de location tant qu’il ne résultera pas desdites conditions un obstacle à cette attribution de compétence.
Article 8 : Assurance et responsabilité
- La garantie du risque de vol est subordonnée au dépôt de plainte auprès de l’autorité compétente.
- L’assurance couvrira les risques de vol ou de détérioration pour une période s’étendant de l’heure d’ouverture de l’événement, jusqu’à l’heure de fermeture. Le locataire reste gardien du matériel jusqu’à l’arrivée des équipes de reprise sur le lieu de dépose (stand, zone, ...)
- Certaines références spécifiées sur la grille tarifaire, de par leur nature, leur usage, leur fragilité ou leur valeur, ne peuvent pas faire l’objet d’une assurance. Elles sont réputées être sous l’unique responsabilité du locataire, de la dépose à la reprise. En cas de perte ou vol de ce type de matériel, une facture de remplacement représentant 4 fois la valeur catalogue sera à la charge du locataire.
Article 9 : Force majeure
- Constitue un cas de force majeure tout événement défini comme tel par le droit français et qui a pour résultat de rendre l’exécution de la prestation impossible ou déraisonnablement onéreuse.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français, les cas suivants : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale du Contrat.
La Compagnie est exonérée de toute responsabilité des conséquences dommageables résultant d’un cas de force majeure et qui ne permettraient pas la livraison de la commande. Si par suite d’un cas de force majeure LA COMPAGNIE est dans l’impossibilité d’exécuter ses prestations et d’assurer ses obligations, la commande serait annulée. La non-exécution des prestations pour cas de force majeure n’ouvrira aucun droit à indemnité de la part de La Compagnie envers le client.
